Conditions générales d'utilisation et de vente
Ce que nous fournissons, ce que vous vous engagez à faire, ce que coûte l'abonnement, comment il s'arrête, et à qui appartiennent les données. Écrit pour être lu en entier.
Dernière mise à jour : 12 août 2026
En bref
mzyan est un service en ligne d'édition de devis et de factures, vendu par abonnement mensuel ou annuel, sans engagement de durée. Vos données vous appartiennent et restent exportables à tout moment, y compris quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement. Les pièces émises ne peuvent pas être modifiées après coup, par personne, et le contrat est régi par le droit marocain.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l'accès au service mzyan et son utilisation. Elles forment, avec la souscription en ligne ou le bon de commande, l'intégralité de l'accord entre l'éditeur et le client. Toute condition contraire figurant dans un document du client est inopposable à l'éditeur, sauf acceptation écrite de sa part.
La création d'un compte, y compris sur la formule gratuite, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Définitions
- Éditeur : la société identifiée dans les mentions légales.
- Service : l'application accessible à l'adresse app.mzyan.com et l'ensemble de ses fonctions.
- Client : la personne physique ou morale qui ouvre un compte ou souscrit un abonnement.
- Utilisateur : toute personne accédant au service au moyen d'identifiants attribués par le client.
- Données client : l'ensemble des contenus saisis ou importés par le client et ses utilisateurs, y compris les pièces émises.
3. Compte et accès
Le client garantit l'exactitude des informations qu'il renseigne, en particulier celles qui figureront sur les documents émis : raison sociale, adresse, ICE, identifiant fiscal et numéro de registre du commerce. Le service contrôle la présence et le format de ces mentions, exigées par l'article 145-III du Code général des impôts ; il ne garantit pas leur véracité, laquelle relève du client seul. Il n'existe au Maroc aucun registre public interrogeable permettant de vérifier en temps réel qu'un identifiant appartient bien à une société donnée, et l'éditeur ne prétend pas le contraire.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le client répond de leur usage et informe l'éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. L'activation de la double authentification est recommandée pour tout compte disposant de droits d'administration.
4. Formules et prix
Les formules et leurs prix sont ceux publiés sur la page Tarifs à la date de la souscription. Ils sont exprimés en dirhams marocains et hors taxes ; la taxe applicable s'ajoute sur la facture d'abonnement.
- Gratuit — 0 MAD, limité à cinq documents émis par mois civil.
- Starter — 149 MAD par mois.
- Pro — 299 MAD par mois.
- Cabinet — 799 MAD par mois.
Le compteur de la formule gratuite se réinitialise le premier jour de chaque mois civil. Les documents déjà émis restent accessibles et exportables sans limitation.
En paiement annuel, dix mois sont facturés pour douze mois de service. Aucune formule n'emporte d'engagement de durée au-delà de la période payée.
L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au moins trente jours à l'avance et ne prend effet qu'à compter de la période suivante. Le client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur, sans frais.
5. Paiement
L'abonnement est payable d'avance, par les moyens de paiement proposés lors de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et porte l'ICE du client lorsqu'il l'a renseigné.
En cas de défaut de paiement, l'éditeur en informe le client et peut suspendre l'accès aux fonctions payantes à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification. La suspension n'entraîne ni suppression ni inaccessibilité des données : l'export intégral reste disponible pendant toute la durée de la suspension.
6. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction. Il est résiliable à tout moment depuis le compte, avec effet à la fin du mois en cours. L'abonnement annuel court jusqu'à son terme et se reconduit sauf résiliation avant l'échéance.
Aucune indemnité ni pénalité de résiliation n'est due. Les sommes correspondant à une période entamée ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur.
L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment un usage frauduleux du service, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité.
7. Disponibilité et assistance
L'éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les heures de faible activité et en prévenant à l'avance lorsque l'interruption est programmée.
L'assistance est fournie en français, par voie électronique, dans les délais de réponse indiqués pour chaque formule sur la page Tarifs. Ces délais s'entendent en heures ouvrées. L'interface du service est en français ; l'arabe n'est pas fourni.
8. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément à la loi et aux présentes conditions, et notamment à ne pas émettre de documents fictifs, à ne pas tenter d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas, à ne pas perturber le fonctionnement du service et à ne pas contourner les limites de sa formule.
Le client demeure seul responsable du contenu qu'il saisit, de la réalité des opérations facturées et du respect de ses propres obligations comptables, fiscales et déclaratives.
9. Intégrité des pièces émises
Le service applique les règles nécessaires à la valeur probante des pièces : numérotation continue par série, sans trou ni doublon ; refus d'émission d'un document auquel manque une mention obligatoire ; et impossibilité de modifier ou de supprimer une pièce une fois émise. La correction s'opère par avoir ou par facture rectificative, comme le veut la règle comptable.
Chaque événement est consigné dans un journal d'audit dont les écritures sont chaînées par empreintes SHA-256. Les tables de ce journal refusent toute opération de modification et de suppression au niveau du système de gestion de base de données lui-même : la contrainte n'est pas applicative et ne peut être levée ni par le client, ni par l'éditeur, ni par son personnel technique.
Le client reconnaît que ces contraintes sont inhérentes à la finalité du service et qu'elles ne sauraient être invoquées comme un défaut de conformité ou une restriction abusive.
10. Conservation des pièces
Les pièces émises depuis le service et le journal qui les scelle sont conservés dix ans. Cette durée correspond à l'obligation fiscale de conservation, dont le défaut est sanctionné par l'article 185 bis du Code général des impôts à hauteur de 50 000 MAD par exercice.
Cette conservation est distincte de celle des données à caractère personnel du client, régie par la loi 09-08 et décrite dans la politique de confidentialité. Les deux durées ne se confondent pas et ne se compensent pas.
11. Export comptable
Le service produit un export comptable par exercice, dans la structure attendue d'un fichier des écritures comptables telle que retenue par l'avis du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023.
Cet export est fourni pour permettre au client de satisfaire l'obligation de tenue de comptabilité sous format électronique prévue à l'article 145-I du Code général des impôts, dont le défaut de présentation sur support électronique lors d'un contrôle est sanctionné par l'article 191 bis du même code, à hauteur de 50 000 MAD par exercice. L'obligation pèse sur le contribuable ; l'éditeur fournit l'outil et ne s'y substitue pas.
L'éditeur ne détient et ne revendique ni agrément, ni homologation, ni certification de la Direction générale des impôts : aucun dispositif de ce type n'existe au Maroc.
12. Propriété des données et réversibilité
Les données client demeurent la propriété exclusive du client. L'éditeur n'acquiert aucun droit sur elles et ne les exploite que pour fournir le service.
Le client peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment, sans demande préalable et sans condition, au format CSV et au format PDF, quelle que soit sa formule, y compris la formule gratuite et y compris pendant une suspension pour défaut de paiement.
Cette faculté demeure ouverte quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des conservations imposées par la loi et rappelées à l'article 10.
13. Propriété intellectuelle
Le service, ses composants logiciels, son interface, ses modèles de documents et la marque « mzyan » demeurent la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins propres du client.
14. Données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Pour les données que le client saisit au sujet de ses propres clients et contacts, l'éditeur intervient en qualité de sous-traitant et agit sur instruction du client, qui demeure responsable du traitement et des formalités correspondantes auprès de la CNDP au titre de la loi 09-08. Pour les données du compte et de l'abonnement, l'éditeur est responsable du traitement.
15. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne répond pas des conséquences d'informations erronées saisies par le client, du non-respect par celui-ci de ses obligations légales, d'un usage non conforme du service, ni d'une indisponibilité imputable au réseau du client ou à un tiers.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
16. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit marocain.
17. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les parties s'efforcent de régler tout différend à l'amiable. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de à compléter : ville du tribunal compétent, en principe celle du siège social.
19. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contact@mzyan.com. Nous en accusons réception sous un jour ouvré et indiquons le délai de traitement. L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.