L'obligation qui existe déjà, et ce que mzyan en fait
Votre comptabilité doit être tenue sous format électronique et pouvoir sortir sous forme de fichier des écritures comptables. Cette obligation-là est en vigueur, elle est chiffrée, et c'est votre outil de facturation qui décide si vous y répondez. Le reste de cette page traite les autres règles, article par article, et dit franchement ce qui reste à votre charge.
Dernière mise à jour : 12 août 2026
En bref
Une entreprise marocaine doit produire le fichier de ses écritures comptables, émettre des factures portant l'ICE des deux parties et une numérotation continue, conserver ses pièces dix ans et déclarer à la CNDP tout traitement de données personnelles. mzyan produit le fichier, contrôle les mentions avant l'émission, scelle chaque opération dans un journal que la base de données elle-même refuse de réécrire, et héberge vos données dans l'Union européenne sous couvert d'une autorisation de transfert.
- Comptabilité électronique
- Obligation en vigueur — article 145-I du CGI, sans décret à attendre. Un fichier des écritures par exercice, vérifié avant d'être remis.
- Sanction
- 50 000 dirhams par exercice, article 191 bis du CGI, quand la comptabilité électronique ne peut pas être présentée sur support électronique.
- Mentions
- ICE du vendeur et du client, identifiant fiscal, série continue : contrôlés à l'émission, et bloquants.
- Données
- Loi 09-08, déclaration préalable à la CNDP. Hébergement dans l'Union européenne, transfert autorisé par le formulaire F118.
- e-facturation
- Le dispositif discuté par la DGI vise d'abord les très grandes entreprises. Le détail est plus bas sur cette page.
- Portée
- Page informative, à jour au 12 août 2026. Elle ne remplace pas l'avis de votre conseil.
Le fichier des écritures comptables, l'obligation qui est déjà là
Elle n'attend aucun décret, elle ne se limite pas aux grands groupes, et elle se joue le jour du contrôle : soit le fichier sort, soit il ne sort pas.
L'article 145-I du Code général des impôts impose de tenir la comptabilité sous format électronique. Cette obligation existait depuis la loi de finances 2018, mais elle était suspendue à des critères à fixer par voie réglementaire, jamais publiés ; la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) a supprimé ce renvoi. Elle s'applique donc directement, sans décret à attendre.
Ce qu'un système informatisé doit être capable de restituer, c'est un fichier des écritures comptables par exercice, tel que le décrit l'avis du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023. C'est une obligation de tenue et de restitution : l'administration réclame le fichier lors d'une vérification, elle ne demande pas la transmission de chacune de vos factures.
La sanction est écrite et chiffrée. L'article 191 bis prévoit 50 000 dirhams par exercice lorsqu'une comptabilité tenue par voie électronique ne peut pas être présentée sur support électronique pendant le contrôle. Le déclencheur est bien celui-là : non pas l'absence de comptabilité, mais l'impossibilité de la remettre sous la forme où elle est tenue. La même somme, au titre de l'article 185 bis, sanctionne le défaut de conservation pendant dix ans.
La vraie question n'est donc pas de savoir si vos factures sont jolies. C'est de savoir si vos ventes vivent dans un système capable de rendre un fichier structuré, complet et équilibré, ou dans un dossier de PDF et un tableur qu'il faudra reconstituer dans l'urgence, deux ans après.
Ce que mzyan produit
- Un fichier par exercice, nommé selon la convention attendue par l'administration.
- Des contrôles avant la remise : continuité de la numérotation, équilibre débit-crédit, format et encodage du fichier.
- Chaque écriture rattachée à sa pièce, de sorte qu'une ligne du fichier se justifie par un document et non par un souvenir.
- Un export à tout moment, sans nous le demander, sans délai d'instruction et sans frais de sortie.
Ce qui reste à votre charge
- Le plan comptable et les comptes de rattachement, que vous arrêtez avec votre comptable — nous ne choisissons pas vos imputations.
- Les écritures qui ne viennent pas de la facturation : paie, immobilisations, opérations diverses, écritures d'inventaire.
- La remise du fichier à l'agent vérificateur, le jour où il le réclame.
- La conservation pendant dix ans des pièces et de leurs supports — son défaut coûte lui aussi 50 000 dirhams par exercice (article 185 bis).
L'obligation pèse sur vous, pas sur votre éditeur
L'article 145-IX du CGI, celui qui impose de disposer d'un système informatique de facturation, s'adresse aux contribuables et non aux éditeurs de logiciels : ses critères techniques devaient être fixés par voie réglementaire et ne l'ont jamais été. Il n'existe au Maroc aucune certification, aucun agrément et aucune homologation des logiciels de facturation par la DGI. Personne ne peut donc se dire « logiciel agréé DGI » — nous pas davantage qu'un autre, et un éditeur qui l'affiche devrait pouvoir vous citer la référence de l'arrêté. Ce que nous pouvons montrer, en revanche, c'est le fichier lui-même, les contrôles qu'il a passés et la façon dont il est produit.
Les mentions qu'une facture marocaine doit porter
Une facture doit permettre d'identifier sans ambiguïté les deux parties, l'opération et la taxe. Voici la liste que mzyan vérifie avant de vous laisser émettre quoi que ce soit.
Qui vend, et à qui
- Dénomination sociale et adresse du vendeur
- Dénomination sociale et adresse du client
- ICE du vendeur et ICE du client
- Identifiant fiscal du vendeur
- Numéro d'immatriculation au registre du commerce
- Numéro d'article de la taxe professionnelle
Ce qui identifie la pièce
- Un numéro pris dans une série continue, sans trou ni doublon
- La date d'émission du document
- La date de la livraison ou de l'exécution de la prestation
- Le renvoi au devis ou au bon de commande accepté
- Le mode et le délai de règlement convenus
L'opération et la taxe
- La désignation exacte des biens livrés ou des services rendus
- Les quantités et le prix unitaire hors taxe
- Les remises, rabais et ristournes accordés
- Le taux et le montant de la TVA, portés distinctement du prix (article 145-III-6°)
- Le total hors taxe et le total toutes taxes comprises
- La mention d'exonération ou de non-assujettissement lorsqu'elle s'applique
D'où sortent ces obligations
Elles ne viennent pas du même texte, ce qui explique une bonne part de la confusion ambiante.
- Les mentions fiscales figurent à l'article 145-III du Code général des impôts.
- L'ICE est né du décret n° 2-11-63 du 20 mai 2011. Celui du vendeur est exigé sur les factures délivrées depuis le 1er janvier 2016 (loi de finances 70-15), celui du client pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (loi de finances 68-17).
- Le numéro de registre du commerce et le lieu d'immatriculation relèvent de l'article 49 du Code de commerce (loi 15-95), donc pas du droit fiscal.
- Le numéro CNSS est un usage largement répandu, pas une mention légalement obligatoire. Nous l'imprimons si vous y tenez, sans jamais bloquer un document pour son absence.
- La conservation pendant dix ans découle de l'article 211 du CGI.
Ce que vous risquez réellement
Là encore, le marché force le trait. Voici les sanctions telles qu'elles sont écrites.
- Le coût principal est commercial : une facture d'achat doit porter les indications de l'article 145 pour ouvrir droit à déduction chez celui qui la reçoit (articles 146 et 106-I-9°). C'est ce qui vous fait perdre un client, bien avant une amende.
- 100 dirhams par omission : l'amende de l'article 198 ter vise précisément le défaut de mention de l'ICE.
- Les sanctions lourdes visent la fraude et non l'étourderie — l'article 192-I punit les factures fictives et la vente répétée sans facture.
- Le défaut de conservation des pièces pendant dix ans est sanctionné par l'article 185 bis, à hauteur de 50 000 dirhams par exercice.
Deux précisions que peu d'éditeurs prennent la peine de faire. Le texte exige des documents « pré-numérotés et tirés d'une série continue » : c'est la continuité qui fait foi, pas le format du numéro, et vous restez donc libre de votre préfixe. Ensuite, l'article 145-III-6° demande que la TVA soit indiquée distinctement du prix — il n'impose pas le bloc de sous-totaux par taux que l'on voit partout. Ce détail par taux, c'est votre déclaration qui l'exige (article 112-I-5°) ; mzyan le produit donc dès la facture, ce qui vous évite de le reconstituer chaque mois.
Ce que fait mzyan. Le contrôle intervient à l'émission, jamais après coup : un document auquel manque une mention obligatoire reste un brouillon et ne reçoit pas de numéro. Le motif du refus est nommé — « l'ICE du client est absent », pas « erreur de validation ». Et une pièce émise ne se modifie plus : elle s'annule par un avoir ou se corrige par une facture rectificative, de sorte que la série reste continue et que le fichier des écritures reste défendable.
La loi 69-21 fixe le moment où la facture doit être émise
C'est la règle la plus concrète et la moins connue de celles qui touchent votre facturation. Elle a introduit les articles 78-1 à 78-10 du Code de commerce, publiés au Bulletin officiel n° 7204 du 15 juin 2023.
Ce que le texte impose
- La facture est émise au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel le bien a été livré ou la prestation exécutée.
- Le délai de paiement court à compter de l'émission — et, lorsque la facture est émise en retard, à compter malgré tout de la fin du mois de livraison.
- Autrement dit, facturer tard ne repousse pas l'échéance : cela réduit le temps dont vous disposez pour être payé.
Ce que mzyan en fait
- Une livraison non facturée remonte dans une liste avant la fin du mois, tant qu'il est encore temps d'émettre la pièce.
- L'échéance est calculée depuis la date d'émission et le délai convenu avec ce client, jamais saisie à la main.
- Les relances s'appuient sur cette échéance, ce qui rend la première relance défendable si elle est contestée.
La TVA marocaine, et le droit de timbre que presque tout le monde place au mauvais endroit
Deux calculs simples, deux erreurs fréquentes : une TVA arrondie ligne par ligne, et un timbre posé sur la facture alors qu'il appartient au règlement.
La TVA
- Quatre taux au Maroc : 20, 14, 10 et 7 %, susceptibles de coexister sur une même facture.
- Chaque taux est calculé sur sa propre base et arrondi une seule fois, par taux et non par ligne.
- Le récapitulatif base, taux, montant et TTC — celui qu'exige la déclaration, article 112-I-5° — est produit avec le document plutôt que reconstitué ensuite.
- Les opérations exonérées ou hors champ portent leur mention, plutôt qu'un taux forcé à zéro.
Le droit de timbre
- Article 252-I-B du CGI : 0,25 % du montant réglé.
- Il ne vise que les règlements en espèces : un virement, un chèque ou un effet n'y sont pas soumis.
- Aucun seuil : il est dû dès le premier dirham encaissé en liquide.
- Il est dû par le vendeur, quel que soit l'usage consistant à le répercuter sur le client.
- Les régimes de l'auto-entrepreneur, de la contribution professionnelle unique et du résultat net simplifié sont hors champ.
Il se rattache à l'encaissement, pas à la facture. C'est l'erreur la plus répandue, et elle se voit immédiatement sur un document : le droit de timbre naît du règlement en espèces et se porte sur la quittance qui le constate. Une facture soldée par virement n'en supporte aucun, même émise à un client qui paie parfois en liquide. mzyan le rattache donc au règlement enregistré : le timbre suit le mode de paiement, et il ne s'invite pas sur un document qui n'a pas à le porter.
La loi 09-08 et la CNDP, ramenées à votre entreprise
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel s'applique dès qu'une organisation détient un fichier clients, un fichier de prospects, un registre du personnel ou des images de vidéosurveillance. Elle vise le public comme le privé, quelle que soit la taille de la structure.
Ce que la loi vous demande
- Déclarer le traitement à la CNDP avant de le démarrer : la formalité est gratuite et se dépose en ligne.
- Demander une autorisation, et non une simple déclaration, pour les données sensibles ou le numéro de la carte nationale d'identité.
- Informer les personnes concernées : responsable du traitement, finalités, destinataires, caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
- Rendre possibles les droits d'accès, de rectification et d'opposition, et indiquer par quel canal les exercer.
- Fixer des durées de conservation et ne pas garder les données au-delà de ce qui a été déclaré.
- Assurer la sécurité des données et encadrer chaque sous-traitant par un contrat écrit.
Ce que mzyan prend en charge
- L'inventaire des données détenues pour votre compte : catégories, finalités, destinataires, durées de conservation.
- L'export CNDP, qui met cet inventaire en forme pour instruire une déclaration ou répondre à une question de la Commission.
- L'export et la suppression des données d'une personne, pour honorer un droit d'accès ou d'opposition sans intervention manuelle.
- Le contrat de sous-traitance écrit, qui délimite ce que nous faisons de vos données et ce que nous n'en faisons pas.
- Les mesures de sécurité décrites plus bas sur cette page.
- L'autorisation de transfert couvrant l'hébergement européen.
La déclaration, elle, reste la vôtre. Vous êtes responsable du traitement de vos propres fichiers ; mzyan n'est que sous-traitant. Aucun éditeur ne peut déclarer votre fichier clients à votre place, et celui qui vous laisse le croire vous expose. Notre rôle s'arrête à vous fournir, en un clic, la matière nécessaire pour remplir la formalité.
Vos données sont en Allemagne, et c'est licite
Nous le disons franchement, parce que c'est vérifiable et que d'autres en font un argument de vente approximatif.
Les serveurs de mzyan sont exploités par IONOS, à Berlin, dans l'Union européenne. Vos données ne sont pas hébergées au Maroc et nous ne revendiquons aucune résidence marocaine des données.
La loi 09-08 encadre précisément ce cas. Ses articles 43 et 44 interdisent le transfert vers un pays qui n'assure pas un niveau de protection suffisant, sauf autorisation de la CNDP ou consentement exprès de la personne concernée. Le transfert vers un État offrant une protection adéquate est licite ; il se déclare auprès de la Commission par une demande de transfert à l'étranger, le formulaire F118, qui n'est instruite qu'une fois le traitement sous-jacent lui-même déclaré ou autorisé.
C'est la voie que nous avons suivie. La référence de notre autorisation figure dans les mentions légales et dans la politique de confidentialité.
Ce que cela change pour vous
- Vous devez mentionner ce transfert dans votre propre information aux personnes concernées : le texte à reprendre vous est fourni.
- Les sauvegardes demeurent dans la même zone géographique et ne partent pas ailleurs.
- Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne pour l'exploitation du service.
Ce que cela ne règle pas
- Si une contrainte contractuelle ou sectorielle vous impose une résidence marocaine des données, mzyan n'y répond pas aujourd'hui.
- Notre autorisation couvre notre traitement, pas le vôtre : votre propre déclaration reste à déposer.
- Un hébergement européen ne dispense d'aucune des autres obligations de la loi 09-08.
Le journal d'audit, dans le détail technique
L'expression est employée par tout le monde et ne veut rien dire en soi. Voici exactement ce qu'elle recouvre chez nous, pour que vous puissiez la comparer à ce que font les autres.
Chaque événement — création, émission, règlement, avoir, annulation — reçoit une empreinte SHA-256 calculée sur son contenu et sur l'empreinte de l'événement précédent. Les enregistrements forment donc une chaîne : altérer une ligne ancienne invalide toutes les empreintes qui la suivent, et la rupture se voit.
Surtout, la protection n'est pas applicative. Des déclencheurs MariaDB rejettent toute instruction UPDATE et toute instruction DELETE sur les tables du journal. La garantie est tenue par la base de données elle-même : elle ne dépend ni de la discipline du code, ni de la nôtre, et elle ne se contourne pas par une requête directe.
Une commande de vérification recalcule la chaîne complète d'une société et rend un résultat exploitable : intacte, ou rompue à partir d'un enregistrement précisément identifié. C'est ce qui distingue un journal d'audit d'un simple historique consultable.
Ce qui est journalisé
- Création, modification et émission d'un document
- Envoi, relance et acceptation d'un devis
- Enregistrement et annulation d'un règlement
- Avoir, facture rectificative, annulation
- Connexion, changement de droits, export de données
Ce que porte chaque enregistrement
- L'auteur, toujours un utilisateur identifié, jamais « système » seul
- L'horodatage de l'événement
- L'adresse d'origine de la requête
- La société et le document concernés
- Son empreinte et celle de l'enregistrement précédent
Notre posture de sécurité, sans vocabulaire décoratif
La loi 09-08 impose au responsable du traitement des mesures propres à assurer la confidentialité et la sécurité des données contre la destruction, l'altération et l'accès non autorisé. Voici comment nous y répondons.
Chiffrement
Tout le trafic est chiffré en transit par TLS, avec redirection systématique et certificat renouvelé automatiquement. Les sauvegardes sont chiffrées au repos.
Accès par rôle
Les droits s'attribuent par rôle et par société. Un utilisateur ne voit que les données de l'organisation à laquelle il appartient, et le cloisonnement s'applique au niveau des requêtes, pas seulement de l'affichage.
Double authentification
Disponible sur tous les comptes, et vivement recommandée dès qu'un compte dispose de droits d'administration ou d'un accès à plusieurs sociétés.
Sauvegardes
Sauvegardes régulières, conservées dans la même zone géographique que la production, et restauration testée. Une sauvegarde jamais restaurée n'est pas une sauvegarde.
Traçabilité des accès
Connexions, exports et changements de droits sont inscrits dans la chaîne d'audit au même titre que les documents, et bénéficient donc de la même protection en écriture.
Sous-traitants
Chaque sous-traitant est encadré par un contrat écrit, et la liste complète figure dans la politique de confidentialité.
Facturation électronique DGI : qui est concerné, et à quelle échéance
La question revient à chaque démarchage commercial. Voici la réponse courte, telle que les textes publiés permettent de la donner.
Le périmètre de la première vague, tel qu'il est discuté début 2026, porte sur environ 1 655 grandes entreprises réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Un indépendant, un commerce de quartier ou une agence de dix personnes n'en fait pas partie.
Le calendrier, lui, n'est pas arrêté : les paliers relayés ici et là ne figurent dans aucun numéro du Bulletin officiel, et l'article 145-IX du CGI, qui impose au contribuable de disposer d'un système informatique de facturation, attend toujours les critères techniques qui devaient l'accompagner. Nous ne présentons donc pas ces dates comme certaines.
Ce que cela change pour vous, aujourd'hui : rien de plus que le fichier des écritures comptables. Les prérequis techniques sont les mêmes dans les deux cas — numérotation continue, archivage inaltérable, données structurées exportables — et ils sont déjà dans mzyan parce que l'obligation en vigueur les exige. Le jour où le décret paraîtra, il s'agira d'ajouter un format d'échange, pas de conduire une migration.
Ce que nous ne prétendons pas
Une page de conformité qui n'aligne que des promesses n'aide personne à décider. Voici les limites, écrites par nous plutôt que découvertes par vous.
- Nous ne sommes ni certifiés, ni agréés, ni homologués par la DGI. Aucun dispositif de ce genre n'existe au Maroc pour les logiciels de facturation : personne ne l'est, et nous ne le laisserons pas entendre.
- Nous n'hébergeons pas au Maroc. Si une contrainte contractuelle ou sectorielle vous impose une résidence marocaine des données, mzyan n'y répond pas aujourd'hui.
- Nous ne détenons aucune certification de sécurité de type ISO 27001 ou SOC 2. Nous décrivons nos mesures ; nous ne les faisons pas certifier par un tiers à ce stade.
- Nous ne déclarons pas vos traitements à votre place. La déclaration CNDP de votre fichier clients vous incombe ; nous fournissons de quoi la remplir.
- L'interface n'existe pas encore en arabe. Elle est en français aujourd'hui, et nous l'annoncerons le jour où l'arabe sera livré, pas avant.
- Cette page n'est pas un avis juridique. Elle expose notre compréhension de la réglementation à la date indiquée. Pour votre situation propre, consultez votre conseil ou votre expert-comptable.
Questions de conformité
Dois-je tenir ma comptabilité sous format électronique ?
Oui, et c'est l'obligation en vigueur dont on parle le moins. L'article 145-I du Code général des impôts impose la tenue de la comptabilité sous format électronique. Le texte subordonnait cette exigence à des critères réglementaires jamais publiés ; la loi de finances 2026 (loi n° 50-25) a supprimé ce renvoi, de sorte qu'il n'y a plus de décret à attendre. Un système informatisé doit pouvoir restituer, par exercice, un fichier des écritures comptables, tel que le décrit l'avis du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023.
La sanction figure à l'article 191 bis : 50 000 dirhams par exercice lorsqu'une comptabilité tenue électroniquement ne peut pas être présentée sur support électronique lors d'un contrôle. C'est une obligation de tenue et de restitution, pas de transmission de chaque facture : vos ventes doivent vivre dans un outil capable d'en sortir un fichier structuré, pas dans un dossier de PDF.
Quelles mentions sont obligatoires sur une facture au Maroc ?
Une facture marocaine doit porter : l'identité et l'adresse du vendeur et du client, l'ICE du vendeur et celui du client, l'identifiant fiscal, le numéro de registre du commerce, un numéro de facture appartenant à une série continue, la date d'émission, la désignation précise des biens ou services, les quantités, le prix unitaire hors taxe, le taux et le montant de la TVA indiqués distinctement du prix, le total hors taxe et le total toutes taxes comprises, ainsi que les modalités de règlement.
Ces obligations ne viennent pas toutes du même texte : les mentions fiscales relèvent de l'article 145-III du Code général des impôts, le numéro de registre du commerce de l'article 49 du Code de commerce. Le numéro CNSS, souvent présenté comme obligatoire, est un usage et non une exigence légale. mzyan vérifie ces mentions avant l'émission et bloque le document tant qu'il en manque une.
Qu'impose la loi 09-08 à une entreprise marocaine ?
La loi 09-08 s'applique dès qu'une organisation traite des données à caractère personnel — un fichier clients, un fichier de prospects, un registre du personnel ou des images de vidéosurveillance suffisent. Elle impose de déclarer le traitement à la CNDP avant de le démarrer, d'informer les personnes concernées, de ne conserver les données que pour une durée définie, d'en assurer la sécurité, et de permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition.
Elle vise toutes les organisations, publiques comme privées : ce n'est pas un régime réservé aux grandes entreprises.
Mes données peuvent-elles être hébergées hors du Maroc ?
Oui, la loi 09-08 le permet. Ses articles 43 et 44 interdisent le transfert vers un pays qui n'assure pas un niveau de protection suffisant, sauf autorisation de la CNDP ou consentement exprès de la personne concernée. Le transfert vers un pays offrant une protection adéquate est licite, et se déclare à la CNDP au moyen du formulaire F118.
Les serveurs de mzyan sont en Allemagne. Nous ne revendiquons aucune résidence marocaine des données : ce serait faux, et c'est vérifiable.
Qu'est-ce qu'un journal d'audit inaltérable ?
C'est un registre où chaque événement — création, émission, règlement, annulation — est enregistré avec une empreinte cryptographique SHA-256 qui inclut l'empreinte de l'événement précédent. Les événements forment ainsi une chaîne : modifier ou supprimer une ligne ancienne casse toutes les empreintes suivantes, et la rupture est détectable.
Chez mzyan, la base de données elle-même refuse la modification et la suppression de ces lignes, et une commande de vérification recalcule la chaîne entière pour prouver qu'elle est intacte. C'est ce qui distingue un vrai journal d'audit d'un simple historique.
Faut-il déclarer son fichier clients à la CNDP ?
Oui. Un fichier clients est un traitement de données à caractère personnel : il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNDP, gratuite, à déposer en ligne sur le portail de la Commission avant le début du traitement. Une demande d'autorisation, et non une simple déclaration, est requise pour les données sensibles ou le numéro de la carte nationale d'identité.
La déclaration incombe à votre entreprise : elle est responsable du traitement de ses propres fichiers. mzyan est sous-traitant, et vous fournit l'inventaire des données et l'export dont vous avez besoin pour la remplir.
Suis-je concerné par la facturation électronique de la DGI ?
Probablement pas dans l'immédiat. La première vague, telle qu'elle est discutée début 2026, vise environ 1 655 grandes entreprises réalisant plus de 200 millions de dirhams de chiffre d'affaires. Aucun calendrier par paliers n'a été publié au Bulletin officiel.
Les prérequis techniques, eux, sont ceux qu'impose déjà la comptabilité électronique : numérotation continue, archivage inaltérable, données structurées exportables. Ils sont dans mzyan aujourd'hui.
Dans quel délai une facture doit-elle être émise au Maroc ?
Au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel la livraison du bien ou l'exécution de la prestation a eu lieu. Cette règle figure aux articles 78-1 et suivants du Code de commerce, introduits par la loi 69-21 sur les délais de paiement.
Le délai de paiement court à compter de la date d'émission de la facture. Facturer en retard ne repousse donc pas l'échéance : cela raccourcit le temps dont vous disposez pour être payé. mzyan fait remonter les livraisons non facturées avant la fin du mois, tant qu'il est encore temps d'émettre la pièce.
Une question de conformité précise ?
Écrivez-nous. Si nous ne connaissons pas la réponse, nous le dirons et nous irons la chercher dans le texte plutôt que d'improviser.